Pour qui sont les honoraires d’agence ?

 

Le vendeur, l’acquéreur, les deux ?

 

Les honoraires d’agence, une vieille pratique des agences immobilières

Comment les honoraires d’agence ont  vu le jour ? Depuis un arrêt de la Cour de cassation commerciale fin 1996, une pratique fort répandue dans les agences immobilières était de proposer au vendeur, de conclure un « mandat de vente » avec honoraires à sa charge ; puis, une fois l’acquéreur trouvé, conclure un « mandat de recherche » avec honoraires à la charge de l’acquéreur.

Ce petit jeu de « passe-passe » avait pour but d’éviter à l’acquéreur de payer des « frais de notaire » sur la part du prix de vente du bien correspondant à la commission. Si l’acquéreur pouvait y trouver un intérêt, le procédé n’en demeurait pas moins à la limite de la légalité. Ne faut-il pas en effet que le mandat soit signé avant négociation et quelle se déroule sereinement et sans contrainte ?

 

Et la loi ALUR fut…

La loi ALUR de 2014 complète la loi Hoguet d’un nouvel article qui devrait conduire les agences immobilières à abandonner leur ancienne pratique :

“Art. 6-1. – Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l’article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimés, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur.”

Dit autrement, quand les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ceux-ci doivent obligatoirement apparaître dans le prospectus de l’agent immobilier exprimés en pourcentage de la valeur du bien. Ainsi, l’acquéreur pourra lire : « Vente d’un appartement à 210.000 €, commission d’agence 3% en sup. » soit un total à acquitter de 216.300 dans le cas présent.

 

Et si le vendeur assume les honoraires d’agence…

C’est bien le vendeur qui fait appel aux services de l’agence. Il est normal, que ces émoluments lui reviennent. Mais attention au risque de voir le prix de vente augmenté artificiellement par le vendeur pour inclure la commission de l’agence. L’acquéreur paie alors les honoraires de l’agence sans le savoir.

Cette pratique est assez répandue même si les agences immobilières s’en défendent. Au-delà du paiement des honoraires, l’acquéreur acquitte l’ensemble des frais et des taxes relatives à la mutation du bien et ce, non seulement sur le prix de vente mais aussi sur le montant de la commission de l’agence (malencontreusement intégrée au prix de vente). Convenons-en, cela n’est pas très juste.

 

Et si les honoraires d’agence étaient partagés ?

Si le montage est peu répandu, l’idée fait son chemin. Faire partager les honoraires d’agence à l’acquéreur et au vendeur est légale. Pour 6% d’honoraires, 3% serait à la charge du vendeur et 3% à la charge de l’acquéreur. Mais à bien y voir, cela ne règle pas totalement la question. Rien ne garantit en effet, que l’acquéreur ne paiera pas la côte part des honoraires à la charge du vendeur dans le prix de vente !

Autant supprimer cette notion de charge vendeur ou acquéreur pour ne retenir que le principe d’honoraires non soumis au droit de mutation et aux frais de notaire. On y gagnerait en transparence dans les transactions. Affaire à suivre donc….

 

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