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Secteur sauvegardé

Les secteurs sauvegardés sont des secteurs présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles. Introduits par la loi Malraux (4 octobre 1962), ils concernent en particulier les centres historiques des villes. Les programmes de rénovation et d’aménagement en secteur sauvegardé sont encadrés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Séquestre

Somme d'argent versée par l'acquéreur lors de la signature d'un avant-contrat de vente immobilière. Le séquestre peut avoir la nature d'un acompte ou d'une indemnité d'immobilisation. Il est conservé par l'agent immobilier, qui a souscrit une garantie financière à ce titre. Il peut également être remis entre les mains d'un notaire.

Le séquestre est une garantie pour le vendeur : si l'acquéreur n'exécute pas correctement ses obligations liées aux conditions suspensives, ou s'il refuse de signer l'acte authentique sans raison valable, le vendeur pourra demander une indemnité, et l'attribution du séquestre à son bénéfice.

Le séquestre vient en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte authentique.

L'agent immobilier ne peut restituer le séquestre qu'avec l'accord du vendeur ou de l'acquéreur, ou une décision de justice.

Servitudes

Charge imposée à un bien immobilier (fonds servant ou fonds assujetti), qu'il s'agisse d'un immeuble bâti ou d'un terrain, et qui bénéficie à un autre bien immobilier (fonds dominant). La servitude est attachée au bien et se transmet avec lui. Elle peut être mentionnée dans un acte (titre de propriété...). Il existe différentes servitudes, par exemple : servitude de passage, de canalisation, de puisage, de vue...

  • Certaines sont apparentes : elles se signalent par un ouvrage extérieur (aqueduc, porte...),
  • Certaines sont continues, lorsqu'elles ne nécessitent pas le fait de l'homme pour exister (conduite d'eau, vues...).

Une servitude continue et apparente peut ainsi être créée par une utilisation pendant 30 ans.

Société civile de placement immobilier (SCPI)

Il s'agit d'une société civile d'investissements collectifs. Son objet est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif par une offre faite au public d'acheter les parts de la SCPI. Cette offre au public consiste en l'émission d'instruments financiers (comme des actions ou dans le cas des SCPI, les parts sociales) dans le public par voie de publicité, démarchage à domicile, ou par le biais des établissements de crédit.

Société civile immobilière (SCI)

La société civile immobilière est une personne morale constituée entre deux personnes au moins, pour une opération de construction, de vente ou de gestion d'immeubles. Elle est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. Elle a un patrimoine propre, distinct de celui des associés, et fonctionne selon les règles définies dans ses statuts. Les associés sont responsables du passif (déficit) de la société. Ces derniers peuvent être soit des particuliers qui constituent ce type de société dans un but de transmission patrimoniale, soit des sociétés de capitaux (SARL ou société anonyme).

Pour constituer une SCI, les associés établissent les statuts, par acte sous seing privé ou par acte authentique. Chaque associé doit faire un apport à la société (bien, argent, savoir-faire...). L'ensemble des apports forme le capital social, c'est-à-dire le patrimoine de la société. La loi ne fixe aucun capital social minimal. La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, ce qui lui confère la personnalité juridique. Les associés nomment un ou plusieurs gérants, soit dans les statuts, soit lors d'une assemblée générale. Le gérant représente la société et la gère. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts.

Solidarité

Il existe deux sortes de solidarités.

La solidarité active est la situation dans laquelle n'importe quel créancier d'un débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la totalité de la dette due aux différents créanciers.

La solidarité passive est la situation dans laquelle un créancier (par exemple un bailleur) peut exiger de n'importe lequel de ses débiteurs (par exemple un colocataire) le paiement de la totalité du loyer et des charges locatives. Le débiteur qui paie la totalité de la dette dispose alors d'un recours contre les autres débiteurs.

La solidarité résulte généralement d'une clause spécifique insérée dans le contrat.

Soulte

Dans le cadre d’un accord d’échange ou de partage, somme d'argent versée par une des parties aux autres lorsque les lots définis sont inégaux en valeur. Dans le cadre d’un divorce, une soulte sera payée par celui des deux époux qui conservera un bien immobilier acquis en commun, par exemple.

Souplex

Logement construit sur le modèle du duplex, comprenant un rez-de-chaussée et un sous-sol. Sur deux niveaux, il consiste en un réaménagement du rez-de-chaussée avec, généralement, une cave.

Ce type de bien est aujourd'hui en vogue, et fait figure de solution aux problèmes de logement, notamment dans les villes. Généralement moins cher qu'un duplex ordinaire, le souplex est proposé à la location ou à la vente dans certaines agences immobilières spécialisées.

SRU

La loi SRU est la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette loi a modifié le logement et le droit de l’urbanisme. Elle instaure notamment l’obligation de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France). Entre autres, elle étend aussi les missions des bailleurs sociaux :les HLM et Offices publics d’aménagement et de construction (OPAC).

Surface de plancher

La surface de plancher est utilisée en urbanisme afin de déterminer :

  • S'il est nécessaire de demander une autorisation pour construire (déclaration préalable ou permis de construire),
  • La taille de la construction que l'on peut bâtir sur un terrain (voir : coefficient d'occupation des sols).

Pour déterminer la surface de plancher d'une construction, il est nécessaire de mesurer l'ensemble des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, clos et couvert, à partir du nu intérieur des façades. Puis, différentes surfaces non aménageables doivent être déduites. Leur liste figure à l'article R 112-2 du code de l'urbanisme. Il est ainsi nécessaire de déduire les surfaces de plancher dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

Surface habitable

« Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres » (article R-111-2 du code de la construction et de l’habitation).

Syndic de copropriété

Dans le cadre d'une copropriété, le syndic est un professionnel ou un bénévole qui représente le syndicat des copropriétaires. Il est l'organe exécutif de la copropriété. Il a pour mission notamment de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les décisions votées, d'assurer la gestion de la copropriété, et de veiller à l'entretien et à la conservation de l'immeuble.

Il est lié à la copropriété par un mandat. Il est désigné, à titre provisoire, dans le règlement de copropriété lors de la création de la copropriété. Il s'agit le plus souvent du promoteur lui-même. Puis la désignation du syndic, comme le renouvellement de son mandat, est soumis au vote de l'assemblée générale, à la majorité absolue. Son mandat ne peut par principe excéder 3 ans.

La désignation d'un syndic est obligatoire. A défaut, un administrateur provisoire sera nommé par le juge. Il pourra notamment se voir confier la mission de convoquer une assemblée générale qui devra désigner un syndic.

Syndicat de copropriétaires

Dans le cadre d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires regroupe l'ensemble des copropriétaires. Ce syndicat a la personnalité morale : il constitue donc une entité juridique à parte entière, qui est représenté par le syndic.

Le syndicat des copropriétaires à un rôle limité à la conservation de l'immeuble et d'administration des parties communes. Il n'intervient pas concernant les parties privatives. Toute décision est prise en assemblée générale des copropriétaires, organe délibérant du syndicat.

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