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Ravalement

Remise en état des façades d’un immeuble ou d’une maison. Dans une copropriété le ravalement est voté en assemblée générale sur la base de devis proposés par le syndic qui aura sélectionné des fournisseurs. L'article L.132-1 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté ». Dans certaines communes, notamment à Paris, les travaux nécessaires au ravalement doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans.

Réception

Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare qu'il accepte l'ouvrage qui a été construit, ou approuve les travaux réalisés. Le maître de l'ouvrage peut émettre des réserves.

La réception intervient à la demande soit du constructeur, soit du maître de l'ouvrage. Elle est en principe amiable. Si les parties ne parviennent pas à un accord, la justice sera saisie pour prononcer une réception judiciaire.

La réception peut également être tacite. Elle résulte alors de la prise de possession du bien par le maître de l'ouvrage, assortie du paiement de la totalité du prix.

La réception constitue le point de départ de la garantie de parfait achèvement, et des garanties biennale et décennale.

Régime du micro-foncier

Dispositif permettant aux bailleurs dont les revenus n’excédant pas 15 000 euros de recettes locatives brutes annuelles de bénéficier d’un avantage fiscal par le biais d’une réduction forfaitaire de 40 %.

Régime matrimonial

Le régime matrimonial est le statut applicable aux biens des personnes mariées. Il existe deux grands types de régimes matrimoniaux : le régime de communauté et le régime de séparation des biens.

Les futurs époux peuvent choisir un régime matrimonial en établissant, avant leur mariage, un contrat de mariage, devant notaire. En l'absence de contrat de mariage, la loi détermine un régime applicable : la communauté réduite aux acquêts, depuis 1965. Dans ce régime, les biens possédés par chaque époux avant le mariage, ainsi que les biens reçus par donation ou par succession, constituent des biens propres à chaque époux ; les biens achetés pendant le mariage constituent des biens communs.

Par un contrat de mariage, les époux peuvent choisir un régime de séparation des biens, dans lequel tous les biens resteront des biens propres, ou, à l'inverse, un régime de communauté universelle, dans lequel tous les biens seront communs.

Il existe de nombreuses possibilités pour adapter le régime matrimonial à la volonté des époux, cependant, le contrat de mariage doit être conforme à la loi. Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial après deux ans de mariage, ou 2 ans d'application du régime matrimonial choisi.

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété pose les règles d'organisation de la copropriété. Il peut être comparé aux statuts d'une société. Il s'agit d'un document qui s'impose à tous les copropriétaires.

Ce règlement fixe la destination des parties privatives et communes, les conditions de leur jouissance. Il fixe, sauf dispositions légales impératives, les règles de l'administration des parties communes. Il ne peut imposer de restrictions aux droits des copropriétaires, sauf à les justifier par la destination de l'immeuble, définie par les actes (immeuble à usage d'habitation, commerces autorisés ou non...), par ses caractères (aspect, standing...) ou sa situation (environnement, quartier...). En cas d'absence de règlement, la loi du 10 juillet 1965 s'appliquera dans toutes ses dispositions.

Le règlement de copropriété comme ses modifications ultérieures doivent faire l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.

Réméré

La vente à réméré est un pacte par lequel le vendeur d’un bien conserve, sous conditions, la possibilité de le reprendre.

Les articles 1659 et 1673 du Code civil précisent que le vendeur à réméré doit, afin de récupérer « la chose vendue », restituer le montant de la transaction à l’acheteur, et lui rembourser les divers frais et coûts occasionnés par la vente, ainsi que « les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation ». Ça n’est qu’après s’être acquitté de l’ensemble de ces frais que le vendeur peut entrer à nouveau en possession du bien, faute de quoi, l’acquéreur reste considéré comme son propriétaire irrévocable.

Le vendeur ne peut exercer sa capacité de rachat que pendant une durée de cinq ans à compter de la signature de la vente. « Si [la faculté de rachat] a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme » (Code civil, article 1660).

Rentabilité

Différence entre le prix d’achat et d’entretien d’un logement d’une part et le montant des loyers touchés. La rentabilité nette est établie en comptabilisant les avantages fiscaux et les gains dus aux loyers mais après impôts. La rentabilité nette de frais et charges est obtenue en tenant compte du prix d’acquisition et des frais de gestion et d’entretien de l’immeuble.

Rente viagère

Dans le cadre de la vente en viager, le prix fixé est payé selon deux modalités: le bouquet (fraction du prix que l'acquéreur verse lors de la signature de l'acte de vente) et la rente.

La rente représente la fraction du prix payée périodiquement par l'acquéreur (débirentier) au vendeur (crédirentier). Son montant est fixé librement entre les parties, mais il ne doit pas être dérisoire.

Répartition des charges

« La qualité de copropriétaire des parties communes entraîne l’obligation de participer au financement de toutes les dépenses engendrées par leur usage, leur entretien, leur administration, leur remplacement et leur amélioration. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot en fonction de chaque catégorie de charges » (article 10 de la loi du 10/07/65).

On parle également de répartition de charges entre un bailleur et un locataire à propos des charges que chacun sont tenus d’honorer.

Résidence principale

Au sens fiscal, la résidence principale est la résidence habituelle et effective du propriétaire et de sa famille c'est-à-dire le lieu où ils vivent habituellement pendant la majeure partie de l'année. Une occupation temporaire du logement (appartement ou maison individuelle) n'est pas suffisante pour le qualifier de résidence principale. Par résidence principale on entend également les dépendances et les annexes du logement. La vente d'une résidence principale est exonérée de toute imposition.

A noter qu'une péniche peut bénéficier de cette exonération si elle constitue la résidence principale du vendeur. Dès lors, le bateau ou la péniche ne doit pas être destiné à la navigation, est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et est utilisé par le propriétaire en un point fixe.

Résidence secondaire

Contrairement à la résidence principale, la résidence secondaire est utilisée pour des séjours plus courts tels que les week-ends ou les vacances. Tous les biens immobiliers bâtis qui ne sont pas affectés à la résidence principale sont qualifiés de résidence secondaire.

Résiliation

La résiliation est un acte qui met fin à un contrat dont l'exécution se poursuit dans le temps, tel que le bail.

Le bail peut être résilié de façon unilatérale par le bailleur ou par le locataire, au moyen d'un congé. La réglementation applicable au congé varie en fonction du bail en cause: bail d'habitation, bail commercial...

Pour le bail professionnel ou le bail commercial, la résiliation amiable du bail est possible : elle intervient d'un commun accord entre le bailleur et le locataire.

Le bail peut également être résilié par l'effet d'une clause résolutoire, lorsque le locataire n'exécute pas ses obligations telles que le paiement du loyer.

Enfin, la résolution peut être prononcée par le juge, en l'absence de clause résolutoire, ou pour une faute qui n'est pas sanctionnée par la clause résolutoire.

Revenu foncier

Il s'agit du revenu retiré de la mise en location de logements nus (maison, appartement), de locaux à usage industriel, commercial ou professionnel (usines, bureaux par exemple), mais également de terrains nus c'est-à-dire non aménagés sans service de gardiennage (terrain de camping) ou de matériel (terrain de sport). Les loyers perçus sont imposés à l'impôt sur les revenus fonciers c'est-à-dire au barème progressif de l'impôt sur le revenu après diminution soit des charges foncières pour leur montant réel soit pour un montant forfaire de 30 % en cas d'application du régime du « micro foncier ».

A noter : les loyers de locations meublées relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

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