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Parties communes

Dans un immeuble en copropriété, il faut distinguer les parties communes et les parties privatives, en fonction du critère de l'usage ou de l'utilité que la partie va présenter pour les copropriétaires.

Les parties communes sont définies par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 comme étant les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Certaines parties du bâtiment sont présumées être parties communes. Il s'agit par exemple du gros œuvre, des éléments d'équipements communs, du sol, des cours jardins et voie d'accès...

Le règlement de copropriété peut toutefois prévoir une répartition différente. Un jardin peut être affecté en partie privative, par exemple.

En outre, une partie commune peut être affectée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire. Ce droit de jouissance ne retire pas à la partie commune son caractère.

Parties privatives

Les parties privatives sont « les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ». Ces parties sont « propriété exclusive de chaque copropriétaire ».

La loi n'établit pas une liste des parties présumées privatives. Le règlement doit donc les décrire de façon précise. En cas de lacune ou d'ambiguïté, les juges qualifieront la partie litigieuse, sur le critère de l'utilité et l'usage exclusif de la partie.

La jurisprudence a pu ainsi qualifier de partie privative par exemple la portion de canalisation du chauffage central, même encastrée dans le plancher, issue de la conduite principale pour desservir le lot d'un copropriétaire.

Performance énergétique

Quantité d’énergie consommée par un bâtiment dans le cadre d’une utilisation normale. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qu’un propriétaire doit obligatoirement faire réaliser au moment de la vente ou de la mise en location d’un logement, permet de mesurer cette performance ainsi que l’impact de la consommation du bien en termes d'émissions de gaz à effet de serre.

Permis de construire

Le permis de construire (PC) est un document administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur, avant de pouvoir l'autoriser.

Le PC constitue la règle pour toute construction nouvelle, sauf dans les cas où la loi prévoit le recours à la déclaration préalable, voire dispense de toute formalité préalable.

Sont également soumis à permis de construire notamment les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés, ou encore les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (les destinations listées par le code de l'urbanisme - art. R 123-9 - étant l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière et la fonction d'entrepôt).

Le délai d'instruction est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle. Il est de trois mois pour les autres demandes de permis de construire.

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans.

Plafond de ressources

Niveau de ressources qu’un ménage ne doit pas dépasser pour bénéficier de certaines aides publiques à l’accession à la propriété ou obtenir un logement locatif social ou conventionné.

Plan d’épargne logement (PEL)

Le Plan d’épargne logement est un compte permettant d’épargner entre quatre et dix ans afin d’obtenir un prêt à taux privilégié en vue d’un achat immobilier. Ce produit d'épargne subit un certain nombre de transformations à compter du premier mars 2011. Son taux de rémunération passe ainsi à 2,5 % minimum. Par ailleurs, avant cette date, les PEL souscrits n'avaient pas de limite de validité. Dorénavant, au bout de 15 ans de détention, il devient un compte sur livret classique. Enfin, les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement à la date de versement des intérêts, alors qu'ils l'étaient au bout de 10 ans.

PLU

Le Plan local d’urbanisme rassemble les règles générales s’appliquant en matière d’utilisation du sol. Elles concernent la localisation, la desserte, l’implantation des constructions, leur aspect extérieur et leur architecture, les équipements et réseaux, la prise en compte des risques et nuisances et la protection des risques avoisinants. Le PLU remplace l’ancien Plan d’occupation des sols (POS).

Plus-value immobilière

Le vendeur d'un bien immobilier est susceptible de réaliser une plus-value lorsque le prix auquel il vend le bien est supérieur au prix d'acquisition.

La plus-value est soumise à une imposition de 34,5 % composée d'une taxation forfaitaire à l'impôt sur le revenu de 19 % et de prélèvements sociaux de 15,5%. C'est le notaire qui habituellement se charge de déposer l'imprimé n° 2048-IMM, et de payer l'impôt.

Sous conditions, certaines plus-values sont exonérées de toute imposition lors de la vente d'une résidence principale, de la vente d'un logement par des retraités ou des personnes de condition modeste,...

Prêt à taux zéro +

Le « prêt à taux zéro plus » ou « PTZ+ » est un prêt sans intérêt destiné aux primo-accédants à la propriété. Pour bénéficier de ce prêt, le particulier emprunteur doit justifier du respect de la condition de performance énergétique pour deux catégories parmi les quatre suivantes : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d'eau chaude sanitaire. Il doit fournir à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur justifiant du respect de ces conditions.

Prêt amortissable

Type de prêt immobilier le plus répandu. Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur rembourse à la fois le capital et les intérêts. Diffère du prêt in fine, dans le cadre duquel l’emprunteur rembourse le capital en une seule fois, à l’échéance.

Primes énergie

La prime d'énergie offerte à travers les Certificats d'Economie d'Energie a été mise en place par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Énergie permettant de financer une partie des travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un logement.

Le fait de procéder à des travaux de rénovation énergétique vous donne donc droit à des primes d'énergies, qui vous est possible d'obtenir et de revendre à travers le site : PrimesEnergie.fr.

Primo-accédant

Le « primo-accédant » est la personne qui réalise un premier achat immobilier.

Dans le cadre du PTZ +, la notion de « primo-accédant » concerne la personne qui n'a jamais été propriétaire de sa résidence principale, mais également la personne qui justifie ne pas être propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans.

Promesse de vente

La promesse de vente est un avant-contrat qui formalise un engagement d'acheter et de vendre un bien.

La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente, si elle est la plus connue, n'est pas la seule promesse existante. Il existe également la promesse unilatérale de vente et la promesse unilatérale d'achat. Les deux promesses ne doivent pas être confondues.

En effet le compromis de vente engage les deux parties : le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur à acheter le bien. Tandis que la promesse unilatérale n'équivaut pas à une vente: seul le vendeur s'engage à vendre pour la promesse unilatérale de vente, et seul l'acquéreur s'engage à acheter pour la promesse unilatérale d'achat.

Promesse synallagmatique

Contrat passé entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. La promesse synallagmatique constate l’accord des deux parties sur l’objet de la vente et son prix. Elle comprend une obligation réciproque des deux parties et garantit la réalisation de la transaction, avant même la signature de l’acte authentique de vente et le paiement qui l’accompagne.

Promesse unilatérale d’achat

La promesse unilatérale d'achat est le pendant de la promesse unilatérale de vente (PUV).

A la différence toutefois de la PUV, c'est l'acquéreur, le promettant, qui prend l'engagement d'acheter et le vendeur, celui de dire, dans un délai déterminé, s'il consentira à vendre ou non. Si le vendeur décide de vendre, le promettant se trouve engagé et doit acheter aux conditions souscrites.

La promesse unilatérale d'achat n'est pas soumise à l'enregistrement.

Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant (le vendeur) promet de vendre son bien à des conditions fixées, au profit d'une personne déterminée, le bénéficiaire.

La promesse unilatérale de vente doit contenir l'engagement ferme du propriétaire de vendre le bien et les conditions essentielles de cette vente. En revanche, le bénéficiaire de la promesse ne s'engage pas à acheter le bien : il dispose d'une option d'achat.

Le vendeur s'engage à vendre tel bien à tel prix à telle personne désignée. Il lui réserve le bien pour une période déterminée dans le contrat (par exemple 90 jours). Le bénéficiaire s'engage à informer le vendeur par écrit, dans le délai imparti, soit de sa décision d'acheter le bien, soit de son refus d'acquérir.

Si le bénéficiaire lève l'option dans le délai imparti, il devient acquéreur du bien. La levée d'option est constatée par écrit et la vente est transmise au notaire pour la rédaction de l'acte définitif. Si le bénéficiaire ne lève pas l'option, le vendeur est libéré de sa promesse. Lorsqu'une indemnité d'immobilisation est prévue dans la promesse, elle est versée par le bénéficiaire, et revient automatiquement au vendeur pour l'indemniser du fait qu'il a immobilisé le bien pendant la durée de l'option consentie.

La promesse unilatérale de vente établie par acte sous seing privé, doit être enregistrée à la recette des impôts, dans les 10 jours de son acceptation par le bénéficiaire.

Promettant

Personne qui s’engage à céder un bien immobilier au moment de la signature d’une promesse de vente.

Promoteur immobilier

Professionnel dont l’activité consiste à vendre des espaces construits ou à construire (on parle alors de vente en l’état futur d’achèvement VEFA). Un promoteur peut également rénover un immeuble avant de le revendre par appartements.

Publicité foncière

La publicité foncière est une formalité qui a pour objet d'informer les tiers des changements de propriété, de droits ou de charges intervenant sur un bien immobilier. C'est la Conservation des Hypothèques qui se charge de cette publicité. Une taxe de publicité foncière est payée à la Conservation des Hypothèques au moment de l'inscription de ce changement.

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