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Libéralité

Acte juridique permettant à une personne de donner ses biens ou de transférer ses droits à une autre personne sans contrepartie. La donation est l'exemple type de la libéralité. On peut opposer la libéralité à la vente, dans laquelle la contrepartie de la livraison du bien est le prix.

Locataire

Dans un contrat de location, le locataire est la personne qui loue un bien au propriétaire bailleur, contre versement d'un loyer.

Les droits et obligations du locataire découlent du contrat et des dispositions légales en vigueur, selon le type de bail (habitation, commercial, ou professionnel).

Location Meublée

La location meublée est soumise à une réglementation stricte lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire (article L. 632-1 code de la construction et de l’habitation ; titre 1 bis de la loi du 6 juillet 1989 pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 27 mars 2014). La difficulté est donc de déterminer si la location peut être qualifiée de meublée ou non.

La loi précise qu’un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Un décret fixe la liste des éléments de mobilier minimum que doit comporter un logement meublé depuis le 1er septembre 2015.

Location saisonnière

Pour les professionnels de l'immobilier, la location saisonnière est définie comme la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Lorsqu'un agent immobilier intervient dans l'opération de location saisonnière, la conclusion du contrat de location est soumise à des règles particulières :

  • Les versements accompagnant la réservation de la location ne peuvent pas intervenir plus de 6 mois avant la remise des clés, et ne peuvent pas excéder 25 % du loyer.
  • Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux.

Location-accession à la propriété

La location accession est régie par la loi du 12 juillet 1984. C'est une opération par laquelle un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer la propriété d'un bien immobilier, si l'accédant en exprime la volonté, après avoir occupé le bien pendant un certain temps, moyennant le paiement d'une redevance. La redevance est constituée de 2 parties :

  • La contrepartie du droit d'occuper le logement ;
  • Le paiement anticipé du prix du logement.

Le contrat de location-accession peut être précédé d'un contrat préliminaire. Le contrat préliminaire comme le contrat définitif sont soumis à une réglementation obligatoire.

Les opérations de location accession peuvent bénéficier de prêts spécifiques.

Loi Carrez

On désigne sous cette expression l'obligation de mentionner la surface du lot de copropriété, dans l'avant contrat et dans l'acte authentique de vente.

Le mesurage de la superficie de la partie privative du lot est obligatoire quelle que soit la destination du lot (habitation, commerce...). Toutefois, sont exclus de l'obligation de mesurage :

  • Les caves,
  • Les garages,
  • Les emplacements de stationnement,
  • Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés. Pour échapper au mesurage, ce lot ou cette fraction de lot doit être indépendant.

Le mesurage est encadré par des règles précises. Si la superficie n'est pas indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique.

Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut obtenir du vendeur une diminution proportionnelle du prix de vente. Il doit agir en justice dans l'année qui suit la signature de l'acte authentique de vente.

Lot de copropriété

Le lot de copropriété représente une fraction d'un immeuble suite à sa division. Il est constitué des parties privatives et d'une quote-part des parties communes. Un logement situé en copropriété et sa quote-part de parties communes constituent un lot de copropriété.

Chaque lot est déterminé par l'état descriptif de division.

Lotissement

Le lotissement est une opération par laquelle un terrain est divisé en plusieurs lots, dans le but de construire.

Cette opération est soumise à l'obtention d'autorisations administratives. Il s'agira d'un permis d'aménager, notamment si la création du lotissement s'accompagne de la création de voies ou d'espaces communs. Lorsque la création du lotissement n'est pas soumise à l'obtention d'un permis d'aménager, elle devra au minimum faire l'objet d'une déclaration préalable.

Aucune promesse de vente ne peut être signée avant l'obtention du permis d'aménager, si le lotissement est soumis à cette obligation.

Le lotisseur doit réaliser les travaux d'aménagement, notamment réaliser les voies d'accès, les espaces collectifs, et les raccordements aux réseaux de fourniture en eau, en électricité, aux réseaux d'égouts et aux réseaux et de télécommunication.

Le lotisseur doit procéder à la rédaction d'un règlement de lotissement le cas échéant (si des compléments aux règles d'urbanisme sont prévus), d'un cahier des charges et, éventuellement, prévoir la constitution d'une association syndicale réunissant les co-lotis pour la gestion des espaces communs.

Loueur en meublé

Les personnes qui louent des locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés exercent leur activité à titre professionnel lorsque trois conditions sont réunies :

  • Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
  • Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
  • Ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal (traitements et salaires, pensions, rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux).

Si l'une des trois conditions n'est pas réunie, le loueur est dit « loueur en meublé non professionnel ».

Loyer

Dans un contrat de location, le bailleur propriétaire met à disposition d'un locataire son bien. Le loyer est la somme versée en contrepartie de cette mise à disposition.

Le loyer doit être distingué de l'indemnité d'occupation, due lorsque l'ancien locataire occupe toujours le bien alors que le bail a pris fin.

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