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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

L'impôt de solidarité sur la fortune est payé par les foyers fiscaux dont le patrimoine excède un seuil donné, fixé à 790 000 euros au 1er janvier 2009. Les immeubles bâtis et non bâtis sont inclus dans l’assiette de l’ISF et sont évalués à leur valeur vénale réelle (prix de marché). Un abattement de 30 % est appliqué à la valeur vénale des résidences principales.

Les locaux d'habitation loués meublés, sont exonérés d’ISF si leur propriétaire est inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés; si ses recettes annuelles dans cette activité excèdent 23 000 euros ; s’il tire de cette activité plus de la moitié des revenus professionnels du foyer soumis à l'impôt sur le revenu.

Impôt sur les plus-values

Si la vente porte sur la résidence principale : la vente est exonérée d'imposition.

Si la vente porte sur la résidence secondaire : la résidence a plus de 15 ans, elle est exonérée. la résidence à moins de 15 ans, elle est taxée.

Les exonérations concernent les retraités, les invalides, les immeubles destinés à être logements sociaux, les expropriations, et les ventes n'excédant pas 15 000 euros.

Impôt sur les revenus fonciers

Les revenus perçus à l'occasion de la location nue d'un bien immobilier sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Les revenus fonciers sont imposés après déduction de différentes charges dites foncières : les frais d'administration et de gestion, les autres frais de gestion, les primes d'assurance, les charges récupérables non récupérées au départ du locataire, les indemnités d'éviction et frais de relogement, les taxes foncières et les taxes annexes, les déductions spécifiques aux investissements locatifs, les provisions pour charges de copropriété, les intérêts d'emprunt, les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration. Une fois la déduction opérée, on parle de revenus fonciers nets.

Impôts locaux

Les impôts locaux regroupent l'ensemble des impôts perçus au profit des collectivités territoriales telles que les régions, les départements, et les communes. On entend par impôts fonciers les impôts suivants : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, et la Contribution Economique Territoriale. A ces taxes s'ajoutent des taxes annexes telles que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les impôts locaux sont calculés pour partie sur une base commune, la valeur locative cadastrale mise à jour chaque année en fonction des modifications ayant affecté la propriété immobilière (agrandissement...).

Indemnité d’occupation

Il s'agit d'une somme d'argent versée au propriétaire en contrepartie de l'occupation d'un bien par une personne. Cette indemnité n'est pas un loyer : aucun contrat de bail ne lie en effet l'occupant et le propriétaire du bien.

Une telle indemnité peut être due par l'indivisaire qui utilise lui-même un bien appartenant à une indivision.

Une telle indemnité peut être due également dans le cas d'un bail qui a pris fin par un congé, lorsque le locataire ne quitte pas les lieux. Il est alors « occupant sans droit ni titre », et redevable, non plus du loyer, mais de cette indemnité. Son montant est équivalent au montant du loyer, éventuellement augmenté d?une majoration si elle est prévue au bail.

Indemnité d’immobilisation

Il s'agit d'une somme d'argent fixée dans une promesse unilatérale de vente. Elle est versée pour indemniser le vendeur de l'immobilisation du bien durant la période de la promesse. Elle est analysée par les juges comme la contrepartie de l'exclusivité accordée au bénéficiaire de la promesse. Elle reste acquise au vendeur si l'acheteur décide de ne pas acheter le bien.

Son montant est librement fixé par les parties. Il est usuel de fixer son montant entre 5 et 10% du prix de vente.

Indicateur de taux

Indicateur donnant la moyenne des taux de crédit pratiqués par les banques. Les moyennes sont généralement calculées au mois, au trimestre ou à l’année. Les moyennes sont généralement calculées au mois, au trimestre ou à l’année.

Indice BT 01

Indice servant à actualiser les prix de la construction évaluant la tendance des coûts propres au secteur du bâtiment. Il est publié chaque mois au bulletin officiel.

Indice de référence des loyers (IRL)

L'Indice de référence des loyers (IRL) sert de base à la révision annuelle des loyers des baux d’habitation. Créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, l’IRL est publié tous les trimestres par l’Insee. Depuis la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, il correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

Indice du coût de la construction (ICC)

L’indice du coût de la construction (ICC) permet de suivre l’évolution des prix des marchés de construction des logements neufs. Depuis la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, l’ICC n’entre plus en compte dans le calcul de l’indice de référence des loyers (IRL).

Indivision

L'indivision est le fait pour plusieurs personnes d'être propriétaires d'un même bien, à parts égales ou non.

L'indivision se retrouve le plus souvent dans le cadre des successions. Lorsqu'une personne laisse à son décès plusieurs héritiers, ils se trouvent en situation d'indivision : chaque héritier est propriétaire d'une quote-part du patrimoine.

Par exemple, en l'absence de testament, deux enfants héritent de leur père : chacun des enfants est propriétaire de la moitié du patrimoine du défunt.

Des concubins qui achètent un bien ensemble, sont également soumis à l'indivision : ils sont propriétaires chacun d'une quote-part du bien.

Chaque propriétaire d'une part dans l'indivision est qualifié d' « indivisaire ».

Innovation, qualité de la construction

Innovation, qualité de la construction est un ensemble d’informations relatives à l’innovation et à la qualité de la construction proposées par le secrétariat d’Etat au logement aux acteurs de la construction.

Isolation

Acoustique et thermique, l’isolation permet d’accroitre le confort de son logement en diminuant l’influence des bruits et des températures extérieures.

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