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Garantie biennale

Garantie couvrant pendant deux ans minimum l’ensemble des biens d’équipements d’un logement (revêtement, fenêtre, sanitaire, volets...).

Garantie de bon fonctionnement

Les éléments d'équipement d'un ouvrage immobilier, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement. Cette garantie est due par le constructeur de l'ouvrage, mais également par tout vendeur de l'immeuble.

Elle a une durée minimale de deux ans, à partir de la réception des travaux, elle est ainsi fréquemment appelée «garantie biennale».

La garantie biennale s'applique, par exemple, aux revêtements muraux, aux appareils électriques, aux portes et fenêtres, et plus généralement, à tous les équipements qui peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans entraîner de détérioration sur l'immeuble.

Garantie de parfait achèvement

Le constructeur d’un immeuble neuf doit au maître de l’ouvrage une garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, à compter de la réception de cet ouvrage. Le constructeur a l’obligation de réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage:

  • Soit au moyen des réserves formulées lors de la réception de l’ouvrage,
  • Soit par une notification écrite, pour les désordres qui se révèleraient après la réception.

Le constructeur et le propriétaire du bien se mettent d’accord sur le délai de réalisation des travaux de réparation. En l’absence d’accord, ou si les délais ne sont pas respectés, le propriétaire du bien doit mettre en demeure le constructeur, puis il peut se faire autoriser par le tribunal à effectuer les travaux aux frais du constructeur.

A noter : la garantie de parfait achèvement n’est pas due en matière de VEFA. Le vendeur d’un immeuble achevé n’est pas, non plus, tenu par cette garantie.

Garantie décennale

Le constructeur d’un ouvrage immobilier est responsable, automatiquement, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans un de ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité dure 10 ans à compter de la réception des travaux.

La personne qui vend un bien immobilier qu’elle a construit ou qu’elle a fait construire, est également tenue de la garantie décennale à l’égard des acquéreurs du bien.

Pour couvrir cette responsabilité, le constructeur d’un ouvrage immobilier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Cette obligation s’impose également au vendeur de l’immeuble.

En l’absence d’assurance, si le bien immobilier fait l’objet d’un sinistre de nature décennale, le constructeur ou le vendeur devra le prendre en charge sur son patrimoine.

Tout acte de vente d’un bien achevé depuis moins de 10 ans doit mentionner l’existence ou l’absence de l’assurance de responsabilité décennale.

Garantie décennale

Garantie couvrant pendant dix ans l’ensemble des défauts de construction susceptibles d’être décelés sur une habitation (gros œuvre, étanchéité, sol, charpentes, piscine, façade, ravalement...).

Garantie des vices cachés

Le vendeur d'un bien est tenu, envers l'acquéreur, de la garantie des vices cachés, c'est-à-dire des vices, non décelables au premier abord, et qui rendent le bien impropre à l'usage auquel l'acheteur destine le bien. L'acquéreur qui constate un vice caché doit saisir la justice dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut obtenir :

  • Soit la restitution du prix, en rendant le bien ;
  • Soit une diminution du prix, en conservant le bien.

Si le vendeur connaissait le vice et ne l'a pas révélé à l'acheteur, il peut être condamné, en outre, à lui verser des dommages-intérêts.

Garantie dommages-ouvrages

La personne propriétaire d'un bien immobilier qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage.

Cette assurance est destinée à prendre en charge le coût des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, avant toute recherche de responsabilité.

Tout acte de vente d'un bien achevé depuis moins de 10 ans doit mentionner l'existence ou l'absence de l'assurance dommages-ouvrage.

Garantie universelle des risques locatifs (GRL)

La Garantie universelle des risques locatifs (GRL) est un dispositif mis en place par le gouvernement pour faciliter l’accès au logement locatif d’un plus grand nombre de locataires tout en mettant les propriétaires à l’abri des risques d’impayés.

Lancé en 2006, le dispositif a été modifié en janvier 2010. Il se caractérise désormais par la signature d’un contrat d’assurance entre le propriétaire bailleur et une compagnie d’assurance conventionnée par l’APAGL. Ce contrat est appelé « contrat socle ». Il garantit le bailleur contre le risque d’impayés de loyers et les dégradations locatives. En cas de défaillance des locataires les plus modestes (ceux dont le taux d’effort est compris entre 28 et 50 %), les assureurs reçoivent une compensation financière de la part d’Action Logement ou de l’Etat.

La GRL s’applique aux logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale, dont le montant total du loyer mensuel est inférieur ou égal à 2 000 euros (charges et taxes locatives comprises) à la date de souscription du contrat socle.

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