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Fond de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fond de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux ménages en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement et/ou de s’y maintenir. Applicables dans tous les secteurs locatifs (parcs privé et public), les aides sont accordés aux locataires, sous-locataires ou résidents d’hôtels, foyers et résidences sociales s’ils sont sans logement, menacés d’une expulsion sans perspective de relogement ou hébergés temporairement dans des habitations insalubres. Chaque département détermine les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce regroupe un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité par un commerçant. Il s'agit des marchandises, du matériel (outils, véhicules, mobilier), de la clientèle, du bail commercial, du nom commercial…

Un fonds de commerce peut être vendu.

Fonds de réserve et fonds de roulement

Fonds alimentés par les copropriétaires visant à pallier respectivement les cas de frais non prévus et les dépenses habituelles de la copropriété.

Frais de dossier

Frais facturés par les différents prestataires de service du secteur immobilier (agence immobilière, agence de voyage, banque...).

Frais de mainlevée

Les frais de mainlevée sont payés en cas de revente d’un bien immobilier acheté à crédit, avant la fin du remboursement du prêt ou moins d’un an après la dernière échéance. Le montant de ces frais varient selon certains critères. La mainlevée est l’acte par lequel la fin des échéances de remboursement d’un prêt contracté afin d’acquérir un bien immobilier est reconnue par le prêteur.

Frais de notaire

Il s’agit des frais obligatoires payés à l’occasion d’une vente entre les mains du notaire. Ces frais sont au nombre de trois : les taxes revenant à l’Etat et aux collectivités locales, les déboursés (sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client), et la rémunération du notaire.

Frais de notaire réduits

Les taxes revenant à l'Etat sont de l'ordre de 5 % pour la vente d'un bien ancien. Ils sont réduits à 0,715 % pour les biens neufs. Depuis le 1er janvier 2013, une vente conclue entre deux particuliers ne bénéficie plus des frais de notaire réduits.

Le particulier acquéreur d'un bien immobilier (terrain ou bien bâti) doit payer 5.09 % de droits de mutation hors rémunération du notaire, sous réserve de l'augmentation du taux voté dans chaque département.

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