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Eco-PTZ

Prêt sans intérêt accordé aux propriétaires, occupants comme bailleurs, désirant faire réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur bien immobilier. Mis en place en 2009, l'éco-PTZ permet de financer jusqu’à 30 000 euros de travaux.

Ecoconstruction

Notion visant à construire, rénover ou réhabiliter un logement de façon à ce que celui-ci soit le moins polluant et le moins énergivore possible, lors de sa phase d’élaboration, comme lors de son utilisation (consommation énergétique, chauffage, gestion des déchets...).

Emprunt in fine

Emprunt dans le cadre duquel l’emprunteur verse les intérêts liés au crédit pendant la durée du prêt et ne rembourse la somme prêtée qu’en fin de contrat.

Ensemble collectif

Ensemble réunissant plusieurs logements en immeubles, en groupe d’immeubles ou en zone pavillonnaire. L’ensemble collectif s’oppose à la construction individuelle.

Eonia

L’Euro OverNight Index Average est le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires au sein de la zone Euro. Il sert, avec l'Euribor, de référence aux taux variables.

Etat de l’installation de gaz

Depuis le 1er novembre 2007, le dossier de diagnostics techniques contient l’état de l’installation intérieure de gaz, pour toute vente d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz est réalisée depuis plus de 15 ans.

Il vise à évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il doit être effectué sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

 Cet état précise différents points de l’installation, sans qu’il y ait lieu de la démonter :

  • L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Il doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

En l'absence de cet état, lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur pourra ainsi demander la résolution de la vente ou une diminution de prix. Il pourra également demander le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice et la prise en charge par le vendeur des frais engagés pour les réparations.

Cet état doit être établi par un professionnel.

Etat de l’installation électrique

Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble d’habitation doit fournir un état de l’installation intérieure électrique, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques de l’installation. L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

  • Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

En l’absence de l’un ou de l’autre de ces documents, le vendeur doit donc faire établir un état de l’installation intérieure électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Si le vendeur ne fournit pas d’état de l’installation intérieure d’électricité, il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel. Il est valable 3 ans.

Etat des lieux

Dans le cadre d’une location, l’état des lieux est un document qui décrit, de façon détaillée, l’état d’un bien loué, à une date donnée. Ce constat s’établit en présence du locataire et du bailleur et/ou de son mandataire.

Il peut être réalisé par un huissier de justice si l’une des parties s’oppose à son établissement. Son coût sera dans ce cas partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.

L’importance de ce constat est capitale puisqu’il est dressé à l’entrée et à la sortie du locataire, et permet de comparer l’état du logement, afin de restituer ou non le dépôt de garantie. Il constitue un moyen de prouver l’état du bien et donc de prouver que des dégradations incombent (ou non) au locataire sortant.

A noter : son établissement n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Le vendeur doit ainsi fournir un l’état des risques naturels et technologiques depuis le 1er juin 2006, pour informer l’acquéreur que le bien immobilier, bâti ou non se situe dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Un état des risques naturels et technologiques est établi, par le vendeur ou son mandataire, à partir des informations délivrées par arrêté préfectoral.

Cet état doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

En cas d’absence de cet état lors de la signature de l’acte authentique, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L’acquéreur est libre, une fois l’information délivrée, d’acquérir le bien. Ce faisant, il s’interdit toute action ultérieure contre le vendeur.

Etat descriptif de division

L’état descriptif de division est un document technique établi par un géomètre expert qui détermine et décrit les lots de copropriété. Ce document identifie l’immeuble, détaille la numérotation des lots, la situation de chaque lot, définie les parties privatives, etc.….

Souvent intégré dans le règlement de copropriété, il doit cependant être distingué du contenu de ce règlement de copropriété.

Cet état est établi pour la publicité foncière, mais n’a pas de valeur contractuelle : le règlement de copropriété l’emporte sur l’état descriptif de division.

Etat hypothécaire

L’état hypothécaire est un document délivré par le service de la publicité foncière, qui mentionne l’ensemble des hypothèques inscrites sur le bien immobilier en cause.

Lorsqu’il prépare l’acte authentique de vente du bien, le notaire demande systématiquement un état hypothécaire, afin, s’il y a des hypothèques inscrites sur le bien, de faire procéder à leur mainlevée, c’est-à-dire à leur radiation avant la vente.

Etat parasitaire

Le vendeur d’un immeuble a, sous certaines conditions, l’obligation de faire procéder à un état parasitaire, qui permet de vérifier la présence de termites.

Seuls les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par le préfet comme contaminée ou susceptible de l'être à court terme doivent faire l’objet d’un tel état au moment de la vente. L'état relatif à la présence de termites porte sur la partie privative du lot, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété.

Cet état doit être fourni avec le dossier de diagnostic technique lors de la promesse de vente, ou à défaut de promesse, lors de la vente.

Le professionnel identifiera l'immeuble, indiquera notamment les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état sera daté et signé.

Il devra être établi moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

En cas d’absence de cet état, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander en justice la résolution de la vente ou une diminution de prix. Le vendeur pourra être condamné à prendre en charge les travaux nécessaires à l’éradication des parasites et au paiement de dommages et intérêts le cas échéant. Mais l’acquéreur devra rapporter la preuve que la présence des termites est antérieure à la vente.

Si l’état révèle la présence de termites, le vendeur reste tenu de l’obligation de déclaration en mairie. L’acquéreur peut conclure la vente, mais sera, sauf stipulation contractuelle contraire, tenu de prendre les mesures nécessaires à l’éradication des parasites.

Euribor

L’Euro Interbank Offered Rate est le taux de référence trimestriel (Euribor 3 mois) et annuel (Euribor 1 ans) des dépôts interbancaires au sein de la zone Euro. Il sert de référence, avec l’Eonia, aux taux variables.

Expert immobilier

Personne dont le métier est d’évaluer le prix de vente ou la valeur locative d’un bien immobilier.

Expropriation

Situation au cours de laquelle l’Etat oblige un propriétaire à abandonner son bien immobilier en échange d’une indemnité afin de réaliser une opération d’intérêt général.

Expulsion

Décision de justice conduisant à exiger d’un locataire qu’il quitte le logement occupé. Une expulsion peut-être ordonnée, sauf exception, du 15 mars au 1er novembre, lorsqu’un locataire n’est plus en mesure de tenir ses engagements par rapport à son bailleur.

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