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Cadastre

Registre public de documents administratifs et cartographiques faisant l’état actualisé des propriétés dans une commune. Sert de base de référence au calcul de la taxe foncière.

Carnet d’entretien

Il s’agit d’un document établi et tenu à jour par le syndic. Il réunit les informations relatives à l’entretien d’un immeuble en copropriété. Il répertorie notamment les informations concernant les travaux effectués, la référence aux contrats d’assurance du professionnel qui les a réalisés, les contrats d’entretien et de maintenance des éléments communs, comme l’ascenseur. Tout copropriétaire peut en demander copie au syndic.

A noter : Dans le cadre de la vente, il doit être communiqué à tout candidat acquéreur qui en fait la demande.

Cash flow

Le Cash flow signifie flux de trésorerie. Appliqué à l'immobilier, il représente les flux futurs de revenus que peut espérer un propriétaire s'il mettait son bien en location. Il existe une méthode d'évaluation d'un bien immobilier qui prend appui sur les cashs flow : discount cash flow (DCF).

La méthode des DCF repose sur deux piliers : - Les projections financières et les cash flows dégagés par les loyers - Le taux d’actualisation

Caution simple

La caution est un engagement écrit : une personne s’engage à payer la dette d’un débiteur à sa place. Par exemple, une personne peut s’engager à payer le loyer en cas de défaut de paiement par le locataire.

La caution simple signifie que le créancier, par exemple le bailleur, doit avant de demander le paiement à la caution, poursuivre le débiteur principal, par exemple le locataire.

Caution solidaire

La caution est un engagement écrit : une personne s’engage à payer la dette d’un débiteur à sa place. Une personne peut ainsi s’engager à payer le loyer en cas de défaut de paiement par le locataire.

Lorsque l’engagement de caution est solidaire, le créancier, par exemple le bailleur, peut demander le paiement directement à la caution sans avoir à poursuivre préalablement le débiteur principal, par exemple le locataire.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif. Il informe sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il est délivré gratuitement et ne constitue pas une autorisation mais un document informatif.

Le certificat d’urbanisme d’informations générales (ou ordinaire) a pour objet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.

Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel (ou détaillé) précise si un projet déterminé peut être réalisé sur le terrain et également l’état des équipements publics existants ou prévus.

Ce document cristallise les possibilités de construction existantes à la date de sa délivrance, pendant sa durée de validité (par principe, 18 mois à compter de sa délivrance sauf prolongation).

A noter : Sa demande n’est pas obligatoire, mais tout candidat acquéreur a intérêt à en faire la demande.

Cession de droit à prêt

Cette terminologie désigne les modalités de transmission d’un droit à prêt d’épargne-logement. Ainsi, il est possible pour le titulaire d’un Plan épargne logement (P.E.L.) théoriquement le seul a pouvoir en bénéficier, de le céder à son conjoint, ses ascendants ou descendants, les frères et sœurs, conjoints des descendant pour qu'il puisse bénéficier du prêt. La restriction est que les Pacsés ne peuvent pas se céder le droit, ni les simples concubins (couples non mariés).

Charges de copropriété

Ces charges concernent des dépenses engagées par la copropriété, qui sont à la charge de chaque copropriétaire, en fonction de leur quote-part.

Les charges générales sont liées aux dépenses d’entretien, de conservation et d’administration des parties communes de l’immeuble (charges liées à l‘entretien des escaliers, aux travaux de ravalement…).

Des charges dites « spéciales » sont entrainées par les éléments d’équipement commun et services collectifs. Seuls les copropriétaires qui ont l’utilité de ces services et équipements sont tenus d’y contribuer (les charges liées à l’ascenseur).

Charges locatives

Ce sont les dépenses qui sont supportées définitivement par le locataire. Le bailleur peut en demander le remboursement au locataire : elles sont dites « récupérables ». Ces dépenses concernent :

  • Les dépenses d’entretien de l’immeuble,
  • Les dépenses relatives aux consommations d’eau froide, d’eau chaude, de chauffage collectif,
  • Les dépenses d’entretien et de fonctionnement des éléments communs (ascenseur, espaces verts)

A noter : ces charges peuvent être définies librement par les parties. Elles peuvent donner lieu à un forfait. Toutefois, dans le cadre d’un bail d’habitation non meublée soumis à la loi du 6/07/1989, la liste de ces charges est déterminée par un décret du 26 aout 1987. Cette liste est obligatoire et limitative. Y figure notamment, en plus des dépenses susvisées, la TEOM ainsi que les dépenses de personnel, comme la rémunération du gardien, charges sociales et fiscales y afférentes.

Clause d’interdiction d’aliéner

La clause d’interdiction d’aliéner, ou clause d’inaliénabilité, est une clause contenue dans un acte de donation qui interdit à la personne qui la reçoit de vendre le bien et donc lui impose de le conserver.

Elle doit être limitée dans le temps : elle peut être limitée à la durée de vie de la personne qui a donné le bien (le donateur). Elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

A noter : Le donateur peut autoriser la vente du bien et renoncer à la clause d’interdiction d’aliéner, par acte notarié.

Clause résolutoire

La clause résolutoire est une clause d’un contrat selon laquelle il prendra fin automatiquement si l’une des parties ne respecte pas ses engagements.

Une telle clause est contenue généralement dans les baux. Elle permet alors au bailleur, en cas de non-paiement des loyers à la date prévue, de mettre fin au bail automatiquement.

Clés en main

Recevoir un logement « clés en main » signifie que le promoteur immobilier et/ou l’entreprise de BTP chargée de construire votre maison, vous donne accès à votre logement en vous remettant les clés. L’appartement étant livré « clés en main » il est censé être habitable immédiatement sans interventions complémentaires autres que celles qui dépendent de vos choix en matière de décoration.

La remise des clés revient à concrétiser une acquisition immobilière qui, de ce fait, répond à toutes les contraintes réglementaires et légales en vigueur, tant en termes de qualité du bâtiment que de sécurité et d’accessibilité.

Code de l’urbanisme

Document de référence codifiant l’ensemble des domaines en rapport avec l’urbanisme en France. Abordant les aspects techniques, administratifs et humains, il connait des actualisations fréquentes.

Le Code de l’urbanisme aborde notamment des questions portant sur l'environnement, la lutte contre l’exclusion par le logement, les missions des communes, les secteurs sauvegardés, la restauration, l’aménagement du territoire ou encore les définitions de compétences.

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Le code de la construction et de l’habitation (CCH) rassemble les textes législatifs abordant les questions de construction, d’habitation, de sécurité, de promotion immobilière et d’un ensemble de problématiques ayant trait au monde de l’immobilier.

Code Général des Impôts (CGI)

Abréviation pour Code général des impôts. Le Code Général des Impôts (CGI) regroupe les textes organisant les règles fiscales valables sur le territoire français.

Tous les aspects de la problématique fiscale y sont ainsi définis : personnes imposables, revenus (dont le loyer), points précis (comme la question du bail), dispositions particulières, emprunts, taxes diverses (comme la taxe annuelle sur les logements vacants) ou encore le système d’imposition tel qu’il bénéficie aux collectivités locales et territoriales (départements et régions).

Commission

Il s’agit de la rémunération de l'agent immobilier, intermédiaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. La commission est due immédiatement à la signature définitive de l’acte de vente ou du bail.

Son montant doit être précisé dans le mandat et dans l'engagement des parties (compromis de vente, ou contrat de location) et doit être conforme au barème affiché par l’agence. Il doit également être précisé qui doit prendre à sa charge le paiement de cette commission.

Commission d’agence

Somme prévue contractuellement avec l’agent immobilier qui effectue la vente d’un bien. Due par l’acheteur, elle fait l’objet d’un paiement en marge de l’achat lui-même. La commission ne fait pas partie du prix réel du bien immobilier, même si les agences affichent souvent le prix d’un logement ou d’une maison avec la commission d’agence incluse. Cette présentation a pour but d’annoncer le coût global de l’acquisition, hors frais de notaire.

Compromis de vente

Le compromis est un « avant-contrat », qui établit les conditions de la vente, avant la signature de l’acte authentique.

Il peut s’agir d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé, rédigé par les parties, ou par un agent immobilier. En signant le compromis de vente, le vendeur et l’acquéreur s’engagent respectivement à vendre et à acheter un bien, à des conditions déterminées, qui seront reprises dans l’acte définitif établi par le notaire.

Généralement, lors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur verse un acompte, le séquestre, dont le montant peut varier jusqu’à 10%, en pratique.

Après la signature du compromis, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, depuis le 8 août 2015.

A noter : Il s’agit d’une promesse de vente engageant les deux parties, à la différence de la promesse unilatérale de vente, qui n’engage que le vendeur, l’acquéreur bénéficiant d’une option d’achat.

Compte Épargne Logement (CEL)

Le Compte Épargne Logement (CEL) est un compte sur livret bancaire rémunéré. Il est alimenté par une épargne que le titulaire du compte peut librement retirer, tout ou partie, à tout moment. Le CEL n’est attaché à un prêt avantageux que s’il dure au moins dix-huit mois.

Concubinage

Il s’agit d’une communauté de vie entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, ni mariées, ni pacsées.

A la différence du pacs et du mariage, le concubinage n’est pas encadré par la loi ou par un contrat. Les droits et obligations des époux ou des partenaires liés par un pacs ne s’appliquent pas aux concubins. Notamment, il n’y a donc pas de solidarité entre concubins.

En cas d’acquisition d’un bien commun, les règles de l’indivision s’appliquent.

Condition suspensive

Une condition suspensive est une clause qui suspend l’effet d’un contrat jusqu’à la réalisation d’un événement.

Ces conditions sont généralement utilisées dans les compromis de vente. La vente ne se réalisera par exemple que si l’acheteur obtient un permis de construire ou encore un prêt. Ainsi, quand l'acheteur finance son achat à l’aide d’un emprunt, le compromis doit prévoir une condition suspensive d’obtention de prêt. Il n’achète le bien que s’il obtient un financement. Le compromis sera donc définitif si le prêt est obtenu. Dans le cas contraire, il sera sans effet et le dépôt de garantie devra lui être restitué.

A noter : si l’acheteur ne respecte pas son engagement prévu au compromis, le vendeur peut demander l’application de la clause pénale.

Congé fin de bail

C’est la décision prise par le bailleur de mettre fin au bail. Le congé doit respecter des formes, dont le respect du terme (échéance) du bail. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), doit respecter un préavis (de 6 mois pour la plupart des baux)et doit être motivée (par exemple par la reprise de l’habitation pour y habiter, ou pour le vendre).

Conservation des hypothèques

Institution administrative dépendant de la Direction générale des impôts (DGI). La conservation des hypothèques organise la publicité foncière, formalité rendue obligatoire par le décret de 1955 pour les ventes d'immeubles. Elle conserve trace des droits existant sur les immeubles.

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP est un des diagnostics immobiliers obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.

Depuis le 12 août 2008, le CREP doit également être fourni dans le cadre de la location nue ou meublée, d’un bien immobilier à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Ce diagnostic devra être réalisé par un professionnel qui établira un rapport après un contrôle et un repérage des revêtements contenant du plomb. Il en décrit notamment l’état de conservation et en précise la teneur en plomb.

Le CREP doit être effectué sur les parties privatives, mais également depuis le 12 aout 2008, sur les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation.

Si le constat est négatif (ne révèle pas la présence de plomb à un taux supérieur au seuil fixé par arrêté), il est valable indéfiniment.

Si le constat est positif (révèle la présence de plomb à un taux supérieur au seuil fixé par arrêté), sa durée de validité est limitée à un an.

Dans le cadre de la vente, le constat devra être daté de moins d’un an au jour de la signature de l’acte authentique. Dans le cas contraire, un nouveau constat devra être produit.

Si le rapport mentionne la présence de plomb dégradé, le propriétaire doit procéder à des travaux de suppression du risque d’exposition au plomb. Le préfet notifie au propriétaire les travaux à effectués et le délai de leur réalisation A défaut de réalisation, le préfet pourra les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire.

Construction antisismique

Construction respectant des normes visant à ce que les bâtiments soient les plus résistants possibles aux secousses sismiques.

Contrat de location – bail

Le contrat de location ou bail est un engagement par lequel un propriétaire cède la jouissance de son bien à un locataire, pour un temps et à un prix déterminés. Les droits et obligations du bailleur comme du locataire sont fixés par le contrat, ainsi que par la loi applicable selon le type de bail conclu (habitation, professionnel, commercial…).

A noter : Depuis le 1er aout 2015, les contrats relatifs aux locations vides ou meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989, doivent respecter un modèle type fixé par un décret du 29 mai 2015, reprenant les conditions légales essentielles.

Contrat de réservation

Contrat confirmant qu’un logement précisément décrit est destiné à l’acheteur et indiquant les conditions de la vente (notamment le prix et la date de livraison). Il contient un certain nombre d’indications juridiques dans le cadre de la défense du consommateur (conditions de renoncements, délai de rétractation). Lors de cette étape un dépôt de garantie peut être réclamé à l’acheteur.

Contrat de vente définitif

C’est l’acte authentique notarial, à la signature duquel sont présents : le vendeur, l’acheteur et le(s) notaire(s). C’est à ce moment décisif de la transaction que les deux parties vérifient les clauses du contrat, paient leurs honoraires aux officiers publics, et qu’a lieu la remise des clés ainsi que de l’acte de propriété (photocopie de l’original conservé par le clerc). La vente est alors dite définitive : on ne peut plus revenir dessus, sauf en prouvant des malfaçons ou en faisant jouer le délai de rétractation.

Copropriétaire

Dans le cadre de la copropriété, le terme « copropriétaire » désigne chaque propriétaire d’un lot, composé d’une partie privative et d’une quote-part de partie commune.

L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriété. Ce syndicat est représenté par un syndic, bénévole ou professionnel.

Copropriété

La copropriété correspond à une répartition du droit de propriété entre plusieurs personnes sur un immeuble bâti. Chacun est propriétaire d’un lot, composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. Cette organisation de la propriété est réglementée et soumise à la loi du 10 juillet 1965.

La copropriété est gérée par un syndic, bénévole ou professionnel.

Les décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

Crédirentier

Dans le cadre de la vente en viager, le crédirentier est le vendeur, à qui le prix fixé, représenté par le bouquet et la rente, est versé.

Crédit immobilier

Un crédit immobilier est un prêt d’argent destiné à financer l’achat :

  • D’un immeuble à usage d’habitation (ou à usage d’habitation et professionnel),
  • D’un terrain (et la construction d’un immeuble sur celui-ci),
  • De parts de sociétés civiles immobilières.

Il permet aussi de financer des dépenses d’entretien et de réparation d’immeubles lorsque leur montant est supérieur à 75 000 €.

Le crédit immobilier est très encadré par la loi afin de protéger l’emprunteur. Il dispose, notamment d’un délai de réflexion de 10 jours à compter le lendemain du jour de la réception de l'offre, avant de pouvoir accepter le financement proposé.

Crédit relais

Le crédit relais est un prêt immobilier permettant d’acheter un nouveau bien avant d’avoir vendu l’actuel. Il consiste en une avance de fonds pour financer le nouvel immeuble en attendant de vendre le précédant.

Il est généralement d’une durée d’un à deux ans. Il permet de financer jusqu’à 80% de la nouvelle acquisition. Son remboursement est assuré par la vente du premier bien.

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