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Bail civil

Contrat de location qui porte sur un bien. Ce bail n’est pas soumis à une réglementation obligatoire (comme le bail commercial ou le bail d’habitation nue), mais seulement aux règles générales du code civil.

Bail commercial

Contrat de location qui porte sur un local dans lequel une activité commerciale ou artisanale est exploitée.  Ce bail est réglementé : il est obligatoirement soumis au statut des baux commerciaux (art. L. 145-1 Code du Commerce).

Bail d’habitation

Contrat de location qui porte sur un logement. Si ce logement est la résidence principale du locataire, le bail est soumis obligatoirement à la loi du 6/07/1989. Si le logement est une résidence secondaire par exemple, le bail est par principe un bail civil.

Bail emphytéotique

Contrat de location d’un bien, d’une très longue durée (entre 18 et 99 ans).

Le locataire est autorisé à réaliser des travaux d’amélioration, de construction et de démolition. Les améliorations faites bénéficient au bailleur à la fin du bail. Il n’a pas à en indemniser le locataire.

Bail professionnel

Contrat de location qui porte sur un local, dans lequel une activité non commerciale est exploitée. Il s’agit donc d’un contrat de location sur un local, dans lequel une profession libérale est exercée (par exemple, un médecin, un avocat, un kinésithérapeute…)

Bailleur

Dans un contrat de location, le bailleur est le propriétaire du bien qu’il met à la disposition d’un locataire, contre versement d’un loyer.

Bâtiment basse consommation (BBC)

La norme Bâtiment basse consommation (BBC) fixe le niveau de performance énergétique des bâtiments labellisés BBC. Elaborée dans le cadre de la lutte contre l’émission des gaz à effet de serre, la norme BBC exige des bâtiments à usage d’habitation une consommation d’énergie inférieure ou égale à 50kWh/m²/an. Cinq mesures sont prises en compte : le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés à l’occasion de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. L’activité commerciale est caractérisée par l’accomplissement d’opérations ayant le caractère d’actes de commerce. Sont concernés notamment les achats de marchandises, de biens ou la location de biens meublés.

Le caractère professionnel suppose que les personnes agissent pour leur propre compte dans un but lucratif.

Bornage

Le bornage est une opération qui consiste à délimiter deux propriétés voisines. Les propriétaires peuvent y procéder amiablement : un géomètre expert détermine la limite séparative des deux terrains et pose les bornes. En cas de désaccord, un des propriétaires peut saisir le juge afin de faire procéder à un bornage judiciaire.

Bouquet

Dans le cadre de la vente en viager, le prix fixé est payé selon deux modalités : la rente et le bouquet. Le bouquet représente une fraction du prix que l’acquéreur verse lors de la signature de l’acte de vente. Son montant est fixé librement entre les parties.

Bureau d’étude

Entité s’intéressant aux questions strictement techniques posées lors d’une phase de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Le bureau d’étude définit les moyens d’atteindre les objectifs fixés en fonction des difficultés techniques à résoudre.

Bureau de contrôle technique

Organisme effectuant des contrôles techniques sur les chantiers de construction.

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