A- B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

Accession à la propriété

Processus permettant de devenir propriétaire de son logement. Diverses aides en matière d’emprunt et de durée de paiement ont été créées afin de faciliter cette accession. Pour le premier achat d'un immeuble, on parle de primo-accession.

Acompte

Somme d'argent correspondant à une fraction du prix de vente. Lors de la signature d'un avant-contrat de vente, il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte, d'un montant de 10 % du prix de vente, qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature de l'acte notarié, et du paiement du solde du prix. Lorsque la vente est soumise à la réalisation de conditions suspensives, l'acompte est remboursé à l'acquéreur si les conditions suspensives convenues ne se réalisent pas.

L'acompte sera, pareillement, restitué à l'acquéreur si celui-ci bénéficie d'un délai de réflexion après la signature de l'avant-contrat de vente, et exerce sa faculté de rétractation dans le délai imparti.

Acte authentique

Acte rédigé par le notaire pour constater la vente. Pour que la vente d’un bien immobilier soit opposable à tous, elle doit faire l’objet d’une publicité au fichier immobilier, tenu par le service de la publicité foncière. Pour que cette formalité soit effectuée, l’acte de vente doit être dressé en la forme authentique, par un notaire.

La vente immobilière est ainsi généralement conclue tout d’abord sous la forme d’un avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis), qui est suivi par un acte authentique de vente rédigé par le notaire, une fois que les conditions suspensives sont levées et que le notaire a réuni les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.

Acte de notoriété

Acte authentique rédigé par un notaire.

Acte sous seing privé

Acte écrit comportant la signature manuscrite des parties à l’acte. Il s’oppose à l’acte authentique, rédigé par un officier public tel que le notaire.

Un acte sous seing privé qui contient un contrat créant des obligations réciproques doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties à l’acte. Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui ont été faits.

Administrateur de biens

L’administrateur de biens est un professionnel, soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et titulaire de la carte d’agent immobilier, portant la mention « gestion immobilière ».

La gestion locative est l’activité par laquelle un agent immobilier gère un ou plusieurs biens immobiliers pour le compte d’un propriétaire, et représente le bailleur dans la relation avec les locataires.

Agent commercial

Professionnel indépendant, lié à l’agent immobilier par un contrat. En tant que négociateur immobilier, il est habilité par l’agent immobilier à établir des mandats, et négocier en son nom et pour son compte. Il justifie de ses pouvoirs par la production d’une attestation d’emploi, de couleur blanche, établie par l’agent immobilier. Elle est visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, depuis le 1er juillet 2015.

Agent immobilier

Professionnel titulaire de la carte d’agent immobilier et soumis à la loi Hoguet. Il bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et est garanti par une entreprise d’assurance ou un établissement de crédit, sauf s’il a souscrit un engagement de ne pas recevoir de fonds. Titulaire d’un mandat, il intervient, en tant qu’intermédiaire :

  • Dans des opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles, de fonds de commerce,
  • Pour la gestion locative des biens d’un propriétaire,
  • En tant que syndic professionnel, pour le compte d’un syndicat de copropriétaires.

Amiante

L’amiante est une substance cancérigène qui a été utilisée dans les matériaux de construction. Pour lutter contre les risques d’exposition à l’amiante, la réglementation organise l’information des propriétaires et locataires.

Ainsi, lors de la vente d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, il est obligatoire de joindre à l’avant-contrat de vente, puis à l’acte authentique, un diagnostic relatif au repérage des matériaux contenant de l’amiante dans le bien, réalisé par un diagnostiqueur agréé.

Appel de fonds

L'appel de fonds est la demande faite par le syndic aux copropriétaires de régler les sommes dues pour les charges, les travaux ou toute dépense. Les appels de fonds ont lieu tous les 4 mois.

Apport personnel

On désigne sous l’expression « apport personnel », la somme d’argent qu’un acquéreur possède et qu’il peut apporter lors de l’achat d’un bien immobilier. Cette somme doit être effectivement disponible, et être remise au notaire avant la signature de l’acte authentique.

Architecte

Professionnel dont le travail consiste à réaliser des plans de construction et à suivre la réalisation de travaux. Son intervention est obligatoire pour les constructions d’une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 170 mètres carrés. L’architecte bénéficie d’un diplôme reconnu par l’Etat.

Arrêté d’insalubrité

L’arrêté d’insalubrité est un arrêté préfectoral décrété après expertise du conseil départemental d’hygiène d’un immeuble jugé inhabitable pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de salubrité. Le Code de la santé publique interdit alors l’habitation et l’utilisation des lieux, et impose des délais pour effectuer les travaux de remise en état.

Arrêté de péril

L’arrêté de péril est un arrêté préfectoral décrété après expertise d’un immeuble dont la stabilité des fondations est menacée. Les bâtiments présentant des risques d’effondrement devront soit être démolis, soit être rénovés. La loi protège les habitants qui devront alors être relogés.

Arrhes

Somme d’argent versée lors de la conclusion d’un contrat, qui est perdue par l’acquéreur s’il renonce à acheter le bien : la somme demeure acquise au vendeur. En matière immobilière, il est très rare d’utiliser ce mécanisme. La somme que verse l’acquéreur lors de l’avant-contrat de vente d’un bien immobilier constitue, dans le cas général, un acompte.

Assainissement collectif

L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées selon des modalités compatibles avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. L’assainissement est dit collectif lorsque la commune a mis en place un réseau de collecte des eaux usées et, éventuellement, des eaux pluviales. Légalement, doivent mettre en place un système de collecte des eaux usées, les communes ou les parties de commune faisant partie de zones d’au moins 2 000 habitants et comportant une densité d'activités économiques et de population suffisante.

Assainissement individuel

L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées selon des modalités compatibles avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. Les biens immobiliers qui ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent être dotés d’une installation d’assainissement individuelle conforme aux normes existantes.

Lors de la vente d’un bien, le rapport de la visite de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif, datant de moins de 3 ans, doit être joint à l’avant contrat de vente et à l’acte authentique de vente.

Si l’installation d’assainissement individuelle n’est pas conforme, l’acquéreur a un an à compter de la vente pour effectuer la mise aux normes de l’installation.

Assemblée des copropriétaires

Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, l’ensemble des propriétaires est réuni au sein du syndicat des copropriétaires, qui prend les décisions importantes relatives à l’immeuble. Le syndicat se réunit en assemblée, au moins une fois par an, afin de voter le budget, valider les comptes de la copropriété, nommer le syndic, voter la réalisation de travaux, etc.

Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre de millièmes (ou tantièmes) correspondant à son lot. Selon leur importance, les décisions sont prises selon différentes majorités, prévues dans la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

Avant-contrat

La vente d’un bien immobilier se conclut généralement par étapes. Avant de signer l’acte authentique de vente, par devant notaire, un contrat préparatoire, appelé « avant-contrat » de vente est établi. Il peut s’agir d’une promesse de vente, d’un compromis de vente, ou encore d’un contrat de réservation.

L’avant-contrat établit les conditions de la vente, contient éventuellement des conditions suspensives auxquelles la réalisation de la vente est suspendue, fixe la date de signature de l’acte de vente notarié, et comporte généralement une clause pénale permettant de faire condamner la partie qui refuserait de signer l’acte authentique.

Après la signature de l’avant-contrat de vente, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Avenant

Acte par lequel un contrat en cours (compromis de vente, bail ou tout autre contrat) est modifié. Il doit être signé par toutes les parties pour être valable.

Haut de page