Conditions Générales de Vente

Mise à jour du 30 janvier 2016

Art 1.  OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les termes et les conditions dans lesquels NOVA IMMO SAS sous la marque Scanmonachatimmo.com  réalisera des prestations pour le client, les modalités de collaboration et les droits et obligations respectifs des partenaires dans le cadre de la réalisation des prestations.

NOVA IMMO SAS exerce en tant que conseil et analyste immobilier et n’est pas soumis à des règles professionnelles particulières. Son activité s’exerce sur PARIS et REGION PARISIENNE UNIQUEMENT.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

Art 2.  DEFINITIONS

Les conditions générales de vente s’appliquent entre :

Les prestations identifient les prestations de services proposées sur le site www.scanmonachatimmo.com.

La commande  identifie le contrat de vente en ligne validé par un Client selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales.

Art 3.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande au sein du site www.scanmonachatimmo.com implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente. Le client reconnait que son accord concernant le contenu des conditions générales de vente n’implique pas de signature manuscrite de sa part.

Le présent contrat est un contrat de vente en ligne soumis et rédigé selon les termes de la législation française en vigueur.

Art 4.  OBLIGATIONS DE SCANMONACHATIMMO.COM

Les prestations proposées sont décrits formellement sur le site www.scanmonachatimmo.com.

Scanmonachatimmo.com s’engage à réaliser les prestations pour le client selon les termes définis sur le site marchand et repris dans le contrat de vente. Scanmonachatimmo.com garantit qu’elle réalisera les prestations avec professionnalisme et avec la diligence exigée pour l’accomplissement d’une obligation de moyen.

Selon les prestations commandées par le client, celles-ci pourront être réalisées sur site ou à distance. Elles comprennent la fourniture de conseils et de recommandations afin que le client puisse prendre une décision d’achat éclairée, en « toute connaissance de cause ».

Scanmonachatimmo.com est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. En ce sens, les prestations de Scanmonachatimmo.com ne prémunissent pas le client des risques inhérents à toute transaction immobilière, mais elles lui permettent de les appréhender en toute objectivité et de la façon la plus exhaustive possible au regard des éléments portés à la connaissance de Scanmonachatimmo.com.

Le client reste seul responsable de la mise en œuvre des conseils et recommandations fournis par Scanmonachatimmo.com. Le client est également seul responsable de ses choix et de ses décisions.

Art 5.  OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à collaborer avec Scanmonachatimmo.com dès le commencement des prestations, sachant que la réalisation des engagements de Scanmonachatimmo.com est tributaire de la bonne exécution par le client de ses propres obligations.

Le client s’engage notamment à faire visiter le bien à Scanmonachatimmo.com ou à réaliser cette visite virtuellement en visioconférence dans le cas de la prestation DIGIT-scan.

Le client a, par ailleurs, l’obligation de transmettre tous les documents nécessaires à la bonne exécution des prestations de Scanmonachatimmo.com. Les documents à mettre à disposition sont, a minima et selon les caractéristiques du bien immobilier objet de l’analyse :

Le client s’engage à acquitter les honoraires et frais convenus à la commande. La Prestation débute à la visite du bien immobilier (sur place ou à distance). Le Client doit indiquer le numéro de téléphone de contact, son adresse email de contact ainsi que l’adresse de situation du bien immobilier dans le formulaire au moment de la prise de rendez-vous. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies à Scanmonachatimmo.com.

Le Client dispose, à tout moment, de la faculté de corriger les inexactitudes en cours de saisie des données ou postérieurement en accédant à la rubrique  »nous contacter ». Scanmonachatimmo.com ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qu’elles pourraient avoir sur le bon déroulement de la prestation et la livraison du rapport. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation du fait du client, Scanmonachatimmo.com appliquera une retenue forfaitaire sur le montant payé de 120,00 euros TTC (Cf. Pénalités dues par le client du fait d’une Erreur dans les informations communiquées, d’une Annulation ou d’une Non Présentation au rendez-vous).

Art 6.  PROPRIETE

Scanmonachatimmo.com est seul titulaire des droits afférents aux méthodologies, outils d’analyse développés au titre des présentes. Le client n’acquière aucun droit, titre ou intérêt sur ces derniers si ce n’est un droit d’usage lié aux éléments produits par Scanmonachatimmo.com. Les prestations et les documents réalisés sont produits pour le seul bénéfice et usage du client. Sauf autorisation écrite par Scanmonachatimmo.com, ni le nom, ni le logo de Scanmonachatimmo.com ne pourront être supprimés des éléments produits. La qualité d’auteur de Scanmonachatimmo.com devra être mentionnée sur toute copie ou extrait de ces derniers.

Art 7. COMMANDE

La commande sur le site marchant suit le processus suivant :

En bas de page, il doit cliquer sur le bouton « Confirmer Rendez-vous »

Le client a également la faculté de commander par téléphone au 0 820 1000 24 (0,12 € TTC / min) depuis la France métropolitaine dans les horaires ouvrables de la société NOVA IMMO.

Un opérateur Scanmonachatimmo.com exécute les mêmes étapes que celles citées dans le processus d’achat en ligne. Cependant, le client peut soit exécuter le paiement directement par téléphone avec l’opérateur, soit être dirigé vers la page de paiement en ligne.

Art 8.  PRIX DES PRESTATIONS

Les prix indiqués sur le site marchant sont en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client.

Les prix varient selon le type de Prestation et la surface du bien immobilier.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations présentés sur le site. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ces changements seront répercutés sur le prix de vente des articles présents sur le site www.scanmonachatimmo.com.

Enfin les prix indiqués sur le site marchant peuvent être modulés en fonction des offres promotionnelles ou réductions personnelles qui pourraient être appliquées. Dans tous les cas, la réduction opérée sur le prix de vente sera indiquée avant validation finale de la commande par le client.

Art 9.  MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION DE LA TRANSACTION

Le paiement des prestations est spécifiquement réalisé via le module de paiement en ligne. L’enregistrement du paiement vaut conclusion et acceptation du contrat de vente en ligne ou éventuellement par téléphone.

Le paiement est réalisé par carte bancaire. Il est opéré directement sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire PAYPLUG. Aucune information bancaire du client ne transite, n’est enregistrée ou n’est stockée sur le site Scanmonachatimmo.com. Le paiement par carte bancaire est donc sécurisé selon le protocole PAYPLUG, protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Les numéros de carte bancaire sont directement traités par PAYPLUG qui retourne un numéro d´autorisation à Scanmonachatimmo.com à l’issue de la transaction.

Art 10.  CONFIDENTIALITE ET MODALITE DE CONSERVATION

Scanmonachatimmo.com et le client s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat. Les informations visées sont prioritairement celles relatives au bien immobilier, à ses annexes, au mobilier, au dispositif anti-intrusions,…. Sont exclues du périmètre les informations tombées dans le domaine public, ou transmises par une tierce personne de manière autorisée, ou déjà connues antérieurement à leur communication. Scanmonachatimmo.com prendra toutes dispositions vis-à-vis de ses collaborateurs et de ses prestataires pour garantir le respect de la confidentialité, du droit à l’image et du droit à l’intimité des personnes.

Scanmonachatimmo.com est autorisé par le client à faire référence dans ses présentations commerciales, aux prestations et éléments réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat.

Scanmonachatimmo.com réalise un archivage des contrats, bons de commandes, factures, correspondances, reportages photo ou vidéo, rapports d’analyse sur un support fiable et durable. Les archives sont réputées confidentielles et non accessibles, directement ou indirectement, aux personnes extérieures à la société. Elles font l’objet d’une conservation sécurisée et protégée.

Art 11.  RECLAMATIONS – RECOURS

Le client pourra formuler auprès de Scanmonachatimmo.com, dans les 15 jours qui suivent la réception du rapport, toute réclamation de non-conformité de la prestation par rapport aux indications figurant sur le contrat de vente. Au-delà du délai de 15 jours, la réclamation sera réputée irrecevable.

La réclamation pourra être formulée par courrier postal ou directement sur le site de Scanmonachatimmo.com via le formulaire de contact dans la rubrique « nous contacter ». Le courrier postal ou le formulaire de contact doit recouvrir la mention « RECLAMATION » et indiquer explicitement à quel contrat de vente elle fait référence.

Scanmonachatimmo.com s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences pour assurer le traitement de la réclamation dans les délais conformément aux processus internes de l’entreprise (Cf. procédure de traitement des réclamations).

Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de vente fera l’objet d’une tentative préalable de règlement à l’amiable.

Dans le cas où persisterait un désaccord, le client a la faculté de saisir le médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). La médiation débute par la saisine en ligne de l’organisme à l’adresse suivante : http://conso.cmap.fr/. Si malgré tout, le litige persiste, le différend sera porté devant le tribunal compétent.

Art 12.  DROIT DE RETRACTATION ET PENALITES

Sans préjudice pour Scanmonachatimmo.com, le client dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce sous conditions de limite de temps selon la prestation commandée par le client.

INSIDE-SCAN : Le Client dispose d’un droit de rétractation d’une heure maximum à l’issue de la commande après avoir validé le paiement, et ce, uniquement pour toute prestation devant s’effectuer au minimum 4h00 plus tard (dans les heures d’ouverture de la société).

Exemple 1 : une commande validée à 13h00 le lundi 13 janvier 2016 pour une prestation prévue le même jour à 18h00 peut être annulée au plus tard à 14h00 par le client. Dans ces conditions, le paiement sera intégralement remboursé au client.

Exemple 2 : une commande validée à 13h00 le lundi 13 janvier 2016 pour une prestation prévue le mardi 14 janvier 2016 à 9h00 peut être annulé au plus tard le lundi 13 janvier à 14h00 par le client. Dans ces conditions, le paiement sera intégralement remboursé au client.

Une pénalité sera appliquée au client qui souhaite exercer son droit de rétractation si la demande d’annulation intervient plus d’une heure après la validation de la commande par le paiement, ou, si le client annule dans l’heure qui suit la validation de la commande par le paiement une prestation devant s’effectuer dans un délai inférieur à 4h00.

Exemple : Une commande validée à 13H00 le lundi 13 janvier 2016 pour une prestation prévue le même jour à 16h30 peut être annulée par le client avec application d’une pénalité.

La pénalité appliquée par Scanmonachatimmo.com couvre la mobilisation de ses collaborateurs sur le créneau horaire. Une retenue de 100,00 euros TTC sera appliquée au remboursement du client et ce, quel que soit le montant initial facturé pour la prestation.

FULL-SCAN : Le Client dispose d’un droit de rétractation jusqu’à 24h00 avant l’heure du rendez-vous pris sur le site Scanmonachatimmo.com. Dans ces conditions, le paiement sera intégralement remboursé au client.

Exemple : Une commande validée à 13H00 le lundi 13 janvier 2016 pour une prestation prévue le mercredi 15 janvier 2016 à 16h30 peut être annulée par le client le mardi 14 janvier 2016 à 16h30 au plus tard.

Une pénalité sera appliquée au client qui souhaite exercer son droit de rétractation si la demande d’annulation intervient moins de 24h00 avant l’heure du rendez-vous. Une retenue de 150,00 euros TTC sera appliquée au remboursement du client et ce, quel que soit le montant initial facturé pour la prestation.

Quelques soit la prestation commandée, l’annulation du rendez-vous est opérée exclusivement en activant le bouton « annulation » dans le mail de confirmation du rendez-vous, adressé au client par Scanmonachatimmo.com.

Une pénalité pourra également être appliquée au client du fait d’un manquement à ses obligations ou d’informations erronées rendant l’exécution des engagements de Scanmonachatimmo.com impossible. Ainsi, une pénalité pourra être appliquée, en dédommagement de la mobilisation des équipes de Scanmonachatimmo.com,  dans les cas suivants (liste non limitative) :

Une retenue sera appliquée au remboursement du client et ce, quel que soit le montant initial facturé pour la prestation. Cette retenue sera de 100,00 € TTC sur le montant total de la commande pour une prestation INSIDE SCAN et de 150,00 € TTC pour une prestation FULL SCAN.

Art 13.  FORCE MAJEURE

Ni Scanmonachatimmo.com, ni le client ne pourront être tenus pour responsable des retards ou d’autres manquements à leurs obligations résultants de circonstances ou d’événements de force majeure, tels que définis par les tribunaux français (les incendies ou autres catastrophes naturelles, les grèves ou conflits sociaux, les guerres, actes de terrorisme ou autre violence,…). Chaque partie s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure.