Les documents nécessaires à la vente d’un logement

Il s’agit de documents obligatoires pour signer l’avant-contrat de vente. Certains sont normalement disponibles dès la visite du logement… 

Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), en cas de vente d’un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété, de nombreux documents supplémentaires doivent être remis à l’acquéreur avant la signature de l’avant-contrat de vente. En voici la liste :

  • Le titre de propriété

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  • Le règlement de copropriété  et l’état descriptif de division

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  • Les 3 derniers procès-verbaux d’Assemblées Générales

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  • Le carnet d’entretien de l’immeuble

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  • Le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux de l’immeuble

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  • Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du vendeur

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  • La taxe foncière

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  • La superficie du lot vendu (ou certificat «loi Carrez »)

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  • Le dossier de diagnostic technique (DDT)

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    • Diagnostic de performance énergétique (DPE)  
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    • Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO) 
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    • Diagnostic Gaz Obligatoire (DGO) en cas de présence d’une installation
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    • Constat des risques d’exposition au Plomb (CREP) 
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    • Diagnostic Technique Amiante (DTA) 
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    • Etat Relatif à la Présence de Termites (ERTP) 
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    • Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) 
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